Délais de dépôt des demandes
De remboursement
Il est impératif de respecter les délais. Toute demande tardive est catégoriquement refusée par les autorités et la TVA sera «perdue».
30 JUIN
Allemagne
Autriche
Bulgarie
Croatie
Finlande
France
Irlande
Lituanie
Luxembourg
Malte
Macédoine
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas (Règlements spéciaux)
République slovaque
République tchèque
Serbie
Slovénie
Suède
30 SEPTEMBRE
Belgique
Danemark
Estonie
Espagne
Grèce
Hongrie
Italie
Lettonie
Pologne
Portugal
Roumanie
31 DÉCEMBRE
Islande (Règlements spéciaux)
Grande-Bretagne
Chypre
Règlements spéciaux
Australie
(rétroactivement sur une période de 4 ans)
Islande
(rétroactivement sur une période de 6 ans)
Canada
(1 an à compter de la date facture)
Pays-Bas
(première demande possible
rétroactivement sur une période de 5ans)
