Délais de dépôt des demandes
De remboursement

Il est impératif de respecter les délais. Toute demande tardive est catégoriquement refusée par les autorités et la TVA sera «perdue».

30 JUIN

Allemagne
Autriche
Bulgarie
Croatie
Finlande
France
Irlande
Lituanie
Luxembourg
Malte
Macédoine
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas (Règlements spéciaux)
République slovaque
République tchèque
Serbie
Slovénie
Suède

30 SEPTEMBRE

Belgique
Danemark
Estonie
Espagne
Grèce
Hongrie
Italie
Lettonie
Pologne
Portugal
Roumanie

31 DÉCEMBRE

Islande (Règlements spéciaux)
Grande-Bretagne
Chypre

Règlements spéciaux
Australie
(rétroactivement sur une période de 4 ans)
Islande
(rétroactivement sur une période de 6 ans)
Canada
(1 an à compter de la date facture)
Pays-Bas
(première demande possible
rétroactivement sur une période de 5ans)